Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 3. Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs Produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 4. Produits
Les Produits faisant l’objet des présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus directement par la Société au format numérique (PDF) et pochettes.
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. Ils sont également téléchargeables dans le compte du Client accessible à partir du Site.
Le site n’est pas un espace de stockage en ligne, par conséquent, le téléchargement des patrons achetés au format PDF est garanti pour une durée d’un an à compter de la date de commande.
La vente des produits physiques (patrons pochettes) s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Article 5. Livraison
Les produits dématérialisés disponibles sur le Site sont accessibles immédiatement après validation de la commande et peuvent être téléchargés sans restriction géographique. Les produits nécessitant un envoi postal sont livrés en France métropolitaine.
La société s’engage à traiter et expédier toute commande dans un délai n’excédant pas 15 jours ouvrés après confirmation de la commande, sauf en cas de précommande pour laquelle des délais spécifiques sont précisés sur le Site.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il est de la responsabilité du Client de fournir des informations de livraison et de facturation exactes. La société ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de livraison résultant de renseignements incorrects fournis par le Client.En cas de retour de la commande en raison de l’absence du Client, d’erreur dans l’adresse ce dernier sera contacté pour organiser une nouvelle livraison, à sa charge.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
- en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
- pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
- pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
Pour toute question relative à la livraison, le Client peut contacter le service client via l’adresse mail [email protected]. Une réponse lui sera faite sous 48h (sur les jours ouvrés)
Article 6. Conditions d’utilisation des produits de la société
Le client reconnaît que tous les produits commercialisés par la Société sont réservés à un usage strictement personnel et privé. Tout transfert à un tiers d’un produit acheté sur le Site, qu’il soit sur un support numérique ou papier est strictement interdit.
Toute exploitation commerciale (par exemple utilisation lors d’ateliers couture en ligne ou en présentiel, formation à la couture, DIY, vente de vêtements réalisés à partir des Produits de la Société…) sauf autorisation préalable expresse du Vendeur, copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Les patrons et l’ensemble des éléments qui composent le Patron Couture, commercialisés sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle).
Chaque produit de la Société est présenté au travers d’une réalisation issue de ce même produit et respectant les recommandations et conseils donnés dans le livret d’accompagnement et/ou la vidéo tutorielle. Cette création est présentée sous forme de look et choix de matière (tissu et mercerie). En aucun cas cette création ne pourra être tenue comme le rendu final du produit. Chaque réalisation est donc unique et dépend de multiples facteurs tels que la morphologie du client, des choix stylistiques ou encore de son niveau de couture.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de la moindre différence entre le look de présentation du produit et la création du client. Il est donc convenu que les illustrations, photos ou vidéos des produits offerts à la vente n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 7. Droits de propriété intellectuelle
La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de ses produits que de la structure générale du Site et de son contenu (illustrations, images, photos, vidéos, textes, et autres contenus).
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 8. Paiements
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de PayPal, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
Les commandes sont payables en euros (€) uniquement.
La commande ne sera prise en compte qu’une fois le paiement reçu dans son intégralité.
Article 9. Délai de rétractation
Nous informons les Clients que conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés au format PDF et e-carte cadeaux).
Pour les produits physiques (patrons pochettes) le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.Pour exercer ce droit de rétractation, le client envoie une déclaration à l’adresse : [email protected]
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts, et en parfait état dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.Le client sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande concernée (hors frais de port) dans les 14 jours suivants la réception des ou du produit concerné.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Article 9. Responsabilités
Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.
Sous réserve des dispositions du droit commun, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.
Article 10. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails concernant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter la société par mail.
Article 11. Disponibilité du site
Le vendeur propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.
Le vendeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.
Le Client est informé que les serveurs du vendeur sont hébergés par la société LWS – 10 rue Penthièvre – 75008 Paris – FRANCE
Article 12. Clause de médiation
En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.
Article 13. Droit applicable
Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.
